JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 4

Article 4

Le décret n° 2015-1019 du 18 août 2015 relatif à la conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation est abrogé.


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Le décret n° 2015-1019 du 18 août 2015 relatif à la conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation est abrogé.