Décret n°2015-1903 du 30 décembre 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1019 du 18 août 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de conversion des droits de plantation

Résumé. Les règles de conversion des droits de plantation des vignes en autorisations sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance