Abrogé1 janvier 2016
Créé le 21 août 2015
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
DÉCRET n°2015-1019 du 18 août 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du vendredi 21 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015