Abrogé1 janvier 2016
Créé le 21 août 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret sur les droits de plantation
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2015 pour convertir les droits de plantation de vignes en autorisations.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.