DÉCRET n°2015-1019 du 18 août 2015

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

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Créé le 21 août 2015 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un décret sur les droits de plantation

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2015 pour convertir les droits de plantation de vignes en autorisations.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance