Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'autorité pour la transmission des états
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification du cadre réglementaire : précisions sur le contenu des états et changement d’autorité pour leur transmissionCode de la mutualitéArt. D114-11 : Obligations comptables annuelles des mutuelles
→ Version 4 : Modification des responsabilités administratives et simplification des exigences formellesCode de la sécurité socialeArt. D931-37 : Obligations des institutions de prévoyance en matière de statistiques
→ Version 5 : Clarification des responsabilités et ajout d’une annexe
- Code des assurancesArt. D344-5
- Code de la mutualitéArt. D114-11
- Code de la sécurité sociale.Art. D931-37