Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Centralisation d'une contribution pour le contrôle des institutions
Le produit de la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance par l'Autorité) due par les organismes mentionnés à l'article D. 951-1 (Communication d'informations pour le calcul d'une contribution) est centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versé par cette dernière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions fixées par convention entre l'agence et l'Autorité.