Code de la sécurité sociale

Article D951-2

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Article D951-2

Le produit de la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance par l'Autorité) due par les organismes mentionnés à l'article D. 951-1 (Communication d'informations pour le calcul d'une contribution) est centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versé par cette dernière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions fixées par convention entre l'agence et l'Autorité.

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Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Centralisation d'une contribution pour le contrôle des institutions

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent verser une contribution à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui est centralisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Le produit de la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance par l'Autorité) due par les organismes mentionnés à l'article D. 951-1 (Communication d'informations pour le calcul d'une contribution) est centralisé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versé par cette dernière à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions fixées par convention entre l'agence et l'Autorité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le texte précise désormais que les fonds sont versés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et non plus seulement à l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du mardi 9 mars 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parDécret n°2010-217 du 3 mars 2010art. 5 : Modification des règles de la sécurité sociale

En résumé. Le texte remplace l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles par l'Autorité de contrôle prudentiel comme destinataire du versement.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au lundi 8 mars 2010

En résumé. Le changement de destinataire du versement de la contribution, passant de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

En vigueur du samedi 5 février 2005 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance