Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Communication d'informations pour le calcul d'une contribution
Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) et du premier alinéa de l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) du présent code communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale désignés par ce même article, en même temps qu'ils versent la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance par l'Autorité) au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année civile précédente, les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette servant de base de calcul de la contribution.
L'arrêté prévu à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) du présent code est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.