Code de la sécurité sociale

Article D951-1

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Article D951-1

Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) et du premier alinéa de l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) du présent code communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale désignés par ce même article, en même temps qu'ils versent la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance par l'Autorité) au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année civile précédente, les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette servant de base de calcul de la contribution.

L'arrêté prévu à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) du présent code est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

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Créé le 5 février 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations pour le calcul d'une contribution

Résumé. Les organismes contrôlés par l'Autorité de contrôle prudentiel doivent fournir des informations pour calculer une contribution basée sur les cotisations de l'année précédente.

Les organismes soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l'article L. 510-1 du code de la mutualité (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) et du premier alinéa de l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) du présent code communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale désignés par ce même article, en même temps qu'ils versent la contribution instituée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances (Contrôle des entreprises d'assurance par l'Autorité) au titre des cotisations recouvrées au cours de l'année civile précédente, les éléments nécessaires à la détermination de l'assiette servant de base de calcul de la contribution.

L'arrêté prévu à l'article L. 951-1 (Contrôle des institutions par l'Autorité) du présent code est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version précise que les organismes soumis au contrôle sont également sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ajoutant 'et de résolution' par rapport à la version précédente.

En vigueur du mardi 9 mars 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parDécret n°2010-217 du 3 mars 2010art. 5 : Modification des règles de la sécurité sociale

En résumé. Le texte remplace l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles par l'Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au lundi 8 mars 2010

En résumé. Le texte remplace la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

En vigueur du samedi 5 février 2005 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance