Décret n°2015-1857 du 30 décembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. D114-10

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Chapitre II : L'école nationale d'assurances., Art. R*412-1, Art. R*412-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Sct. Section 1 : Régime financier et comptable, Art. D212-1, Art. D212-2, Art. D212-3, Art. D212-4, Sct. Section 2 : Combinaison des comptes, Art. D212-5, Art. D212-6, Art. D212-7, Art. D212-8

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. D223-3, Art. D223-4, Art. D223-5, Art. D223-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de participation aux excédents pour les mutuelles

Résumé. Le décret modifie les règles de participation aux excédents techniques et financiers des mutuelles, en supprimant certaines dispositions et en en créant de nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : L'école nationale d'assurances.Code des assurancesArt. R*412-1 : Création d'une école nationale pour la formation en assuranceCode des assurancesArt. R*412-2 : Dédution des contributions à l'école nationale d'assurances
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : L'école nationale d'assurances., Art. R*412-1, Art. R*412-2

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la mutualitéSct. Section 1 : Régime financier et comptableCode de la mutualitéArt. D212-1 : Règles de partage des bénéfices dans les mutuellesCode de la mutualitéArt. D212-2 : Calcul du solde de réassurance cédée
- Code de la mutualité
Sct. Section 1 : Régime financier et comptable, Art. D212-1, Art. D212-2, Art. D212-3, Art. D212-4, Sct. Section 2 : Combinaison des comptes, Art. D212-5, Art. D212-6, Art. D212-7, Art. D212-8

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance