Décret n°2015-1808 du 28 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont d'application immédiate, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision de la juridiction saisie en première instance.
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Application immédiate du décret sur tout le territoire

Résumé. Ce décret s'applique tout de suite partout en France, même pour les affaires déjà en cours.

Les dispositions du présent décret sont d'application immédiate, y compris aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision de la juridiction saisie en première instance.
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2015

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