Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article listant les traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État
Résumé. Le décret crée un article qui liste les traitements automatisés de données à caractère personnel concernant la sûreté de l'État.
A créé les dispositions suivantes :