Décret n°2015-1808 du 28 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R841-2

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Création d'un article listant les traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État

Résumé. Le décret crée un article qui liste les traitements automatisés de données à caractère personnel concernant la sûreté de l'État.

A créé les dispositions suivantes :

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