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Décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015

relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation de la gestion des données environnementales et énergétiques

Résumé. Ce décret modernise la gestion des données environnementales et énergétiques en France, en imposant aux entreprises de nouvelles obligations de reporting et en renforçant les sanctions pour non-respect.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques signé le 11 décembre 1997, notamment son article 5 ;

Vu la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto ;

Vu la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-25 (Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre), R. 131-3 (Les missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) et R. 229-46 (Obligation des entreprises à établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre) à R. 229-50 (Suivi des bilans d'émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 112-3 (Protection des droits pour les traductions et bases de données) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2331-1 (Création d'un comité de groupe dans les entreprises) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 (Ordonnance sur la transmission des données énergétiques) relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une plateforme informatique pour les données environnementales

Résumé. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut désormais utiliser une plateforme informatique pour collecter, gérer et partager des données environnementales et énergétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre pour les groupes d'entreprises

Résumé. Les groupes d'entreprises doivent maintenant établir un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre, en plus du bilan individuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des plans d'actions environnementales

Résumé. Le décret modifie l'article R229-47 du Code de l'environnement pour étendre la durée des plans d'actions environnementales et remplacer 'plan climat-énergie' par 'plan climat-air-énergie'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des obligations déclaratives individuelles des entreprises sur leurs émissions

Résumé. Le ministre de l'environnement publie les informations nécessaires pour évaluer les émissions de gaz à effet de serre, sans exiger des entreprises qu'elles déclarent individuellement leurs émissions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des responsabilités ministérielles en matière d'environnement

Résumé. La loi transfère la responsabilité du dispositif d'un ministre de l'écologie à un ministre de l'environnement et supprime l'obligation de collaboration avec une agence pour publier les informations nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'évaluation environnementale

Résumé. Le décret modifie l'article R229-50 du code de l'environnement pour étendre la période d’évaluation à quatre ans et élargir le cadre des exigences.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les sanctions pour manquement aux obligations environnementales

Résumé. Un nouvel article impose des sanctions pour le non-respect des obligations environnementales, incluant une amende pouvant aller jusqu'à 1500 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par la ministre de l'écologie

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015
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