Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques signé le 11 décembre 1997, notamment son article 5 ;
Vu la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto ;
Vu la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises)Art. L.233-1Obligations énergétiques des entreprisesLes grandes entreprises doivent mettre en place un système pour mieux gérer leur énergie et faire des audits énergétiques tous les quatre ans. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-25 (Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-25Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serreLes grandes entreprises et collectivités doivent publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et un plan pour les réduire., R. 131-3 (Les missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)Art. R.131-3Les missions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergieL'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut mener des actions pour protéger l'environnement et gérer l'énergie, comme animer la recherche, former des gens, développer des techniques propres, et informer le public. et R. 229-46 (Obligation des entreprises à établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre)Art. R.229-46Obligation des entreprises à établir un bilan des émissions de gaz à effet de serreLes grandes entreprises en France doivent calculer et publier leurs émissions de gaz à effet de serre tous les quatre ans. à R. 229-50 (Suivi des bilans d'émissions de gaz à effet de serre)Art. R.229-50Suivi des bilans d'émissions de gaz à effet de serreLe préfet de région et le président du conseil régional vérifient les bilans des émissions de gaz à effet de serre dans leur région. ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 112-3 (Protection des droits pour les traductions et bases de données)Art. L.112-3Protection des droits pour les traductions et bases de donnéesLes traducteurs, adaptateurs et créateurs de bases de données bénéficient aussi d'une protection juridique. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2331-1 (Création d'un comité de groupe dans les entreprises)Art. L.2331-1Création d'un comité de groupe dans les entreprisesUn comité de groupe est créé dans une entreprise française et les entreprises qu'elle contrôle, avec des règles précises pour déterminer quelle entreprise est dominante. ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 (Ordonnance sur la transmission des données énergétiques)Ordonnance sur la transmission des données énergétiquesLes entreprises doivent auditer leurs émissions de gaz à effet de serre et les transmettre électroniquement, sous peine d'amende. relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :