Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises)Art. L.233-1Obligations énergétiques des entreprisesLes grandes entreprises doivent mettre en place un système pour mieux gérer leur énergie et faire des audits énergétiques tous les quatre ans. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-25 (Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-25Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serreLes grandes entreprises et collectivités doivent publier un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et un plan pour les réduire. ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les 1° et 7° de son article 167 (Habilitation du gouvernement à modifier des règles environnementales et énergétiques)Art. 167Habilitation du gouvernement à modifier des règles environnementales et énergétiquesLe gouvernement peut prendre des mesures pour modifier les règles sur les émissions de gaz à effet de serre, les contrôles dans les transports, et la gestion de l'énergie. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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