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Ordonnance n°2015-1737 du 24 décembre 2015

relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance sur la transmission des données énergétiques

Résumé. Les entreprises doivent auditer leurs émissions de gaz à effet de serre et les transmettre électroniquement, sous peine d'amende.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 233-1 (Obligations énergétiques des entreprises) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-25 (Obligation de bilan des émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment les 1° et 7° de son article 167 (Habilitation du gouvernement à modifier des règles environnementales et énergétiques) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles sur la transmission des données d'émissions

Résumé. Les nouvelles règles obligent à envoyer les données sur les émissions par internet et prévoient des amendes jusqu'à 1500 euros en cas de non-respect.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais et conditions d'audit pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent réaliser un audit dans les six mois et transmettre les données électroniquement sous deux mois, tout en protégeant leur secret commercial.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application de la nouvelle ordonnance énergétique

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'écologie sont chargés de faire respecter cette nouvelle loi sur l'énergie et l'environnement, qui commence le 1er janvier 2016.

Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Ordonnance n°2015-1737 du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4