Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur les sanctions pour manquement aux obligations environnementales
Résumé. Un nouvel article impose des sanctions pour le non-respect des obligations environnementales, incluant une amende pouvant aller jusqu'à 1500 €.
A modifié les dispositions suivantes :