Décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R229-50-1

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Création d'un article sur les sanctions pour manquement aux obligations environnementales

Résumé. Un nouvel article impose des sanctions pour le non-respect des obligations environnementales, incluant une amende pouvant aller jusqu'à 1500 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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