Décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R229-48

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Suppression des obligations déclaratives individuelles des entreprises sur leurs émissions

Résumé. Le ministre de l'environnement publie les informations nécessaires pour évaluer les émissions de gaz à effet de serre, sans exiger des entreprises qu'elles déclarent individuellement leurs émissions.

A modifié les dispositions suivantes :

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