Décret n°2015-1738 du 24 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R229-46

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Obligation d'un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre pour les groupes d'entreprises

Résumé. Les groupes d'entreprises doivent maintenant établir un bilan consolidé des émissions de gaz à effet de serre, en plus du bilan individuel.

A modifié les dispositions suivantes :

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