Décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif, Art. R200-1, Art. R200-2, Art. R200-3, Art. R200-4, Art. R200-5, Art. R200-6, Art. R200-7, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants , Art. R201-1, Art. R201-2, Art. R201-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion, Art. R202-1, Art. R202-2, Art. R202-3, Art. R202-4, Art. R202-5, Art. R202-6, Art. R202-7, Art. R202-8

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Création de règles pour les sociétés d'habitat participatif

Résumé. Un décret crée des règles pour les sociétés d'habitat participatif, notamment sur la résidence principale, l'utilisation des espaces communs et les conditions de départ.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatifCode de la construction et de l'habitationArt. R200-1 : Conditions pour qu'un logement soit une résidence principaleCode de la construction et de l'habitationArt. R200-2 : Conditions de l'occupation temporaire d'un logement
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif, Art. R200-1, Art. R200-2, Art. R200-3, Art. R200-4, Art. R200-5, Art. R200-6, Art. R200-7, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants , Art. R201-1, Art. R201-2, Art. R201-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion, Art. R202-1, Art. R202-2, Art. R202-3, Art. R202-4, Art. R202-5, Art. R202-6, Art. R202-7, Art. R202-8

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