JORF n°0297 du 23 décembre 2015

Décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code civil, notamment son article 1690 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 200-1 à L. 202-11, R. 212-3, R. 212-8 et R. 212-9 ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif, Art. R200-1, Art. R200-2, Art. R200-3, Art. R200-4, Art. R200-5, Art. R200-6, Art. R200-7, Sct. Chapitre Ier : Dispositions particulières aux sociétés coopératives d'habitants , Art. R201-1, Art. R201-2, Art. R201-3, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion, Art. R202-1, Art. R202-2, Art. R202-3, Art. R202-4, Art. R202-5, Art. R202-6, Art. R202-7, Art. R202-8 > >

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Article 2

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel