Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code civil, notamment son article 1690 (Validation de la cession d'une créance envers les tiers)Art. 1690Validation de la cession d'une créance envers les tiersPour que la cession d'une créance soit valable envers les tiers, il faut informer le débiteur ou obtenir son accord dans un acte officiel. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 200-1 (Définition et objectifs de l'habitat participatif)Art. L.200-1Définition et objectifs de l'habitat participatifL'habitat participatif permet à des personnes de s'associer pour concevoir, construire ou gérer ensemble leurs logements et espaces communs. à L. 202-11 (Cautionnement dans les sociétés d'habitat participatif)Art. L.202-11Cautionnement dans les sociétés d'habitat participatifLes sociétés d'habitat participatif peuvent se porter caution pour les emprunts de leurs associés, mais sous certaines conditions strictes., R. 212-3 (Vente des parts d'un associé défaillant)Art. R.*212-3Vente des parts d'un associé défaillantSi un associé ne paie pas ce qu'il doit, la société peut organiser une vente aux enchères de ses parts., R. 212-8 (Notification obligatoire en cas de transfert de parts dans une société de construction)Art. R.*212-8Notification obligatoire en cas de transfert de parts dans une société de constructionQuand on vend des parts d'une société de construction, il faut prévenir la société rapidement avec les détails du vendeur et de l'acheteur. et R. 212-9 (Obligation de notification des changements de domicile par les associés)Art. R.*212-9Obligation de notification des changements de domicile par les associésLes associés doivent informer la société de tout changement d'adresse, et ces informations sont enregistrées dans un registre pendant deux ans après leur départ ou la dissolution de la société. ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :