Article R202-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en vente des parts de l'associé défaillant
Résumé Si un associé ne peut plus payer, ses parts sont vendues comme le dit l'article R. 212-4.
La mise en vente des parts de l'associé défaillant a lieu dans les conditions prévues à l'article R. 212-4.
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