Article R200-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'accès des tiers aux activités et espaces communs
Résumé Pour que quelqu'un qui n'est pas associé puisse utiliser les espaces ou activités communes, il faut l'accord de tout le monde. Les bénéfices de ces activités ne doivent pas dépasser 20 % du chiffre d'affaires ou 6 % du capital de la société, et tout le monde doit être informé chaque année.
L'accès de tiers non associés à chaque catégorie d'activités, de services, d'équipements ou d'espaces communs est préalablement soumis à un accord de l'assemblée générale des associés qui en fixe les conditions.
La société ne peut offrir aux tiers d'activités ou services, ou l'usage d'équipements ou d'espaces communs, autres que ceux qu'elle offre aux associés conformément à son objet statutaire.
Le montant des recettes éventuellement générées ne peut excéder 20 % du chiffre d'affaires ou 6 % du capital social de la société. Chaque année, le représentant légal de la société informe l'assemblée générale des associés de ce montant et du pourcentage du chiffre d'affaires ou du capital social qu'il représente.
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