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Chapitre II

Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion

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Article R202-7

Action en justice relative à la répartition des charges dans les sociétés d'attribution et d'autopromotion

Code de la construction et de l'habitation

Article R202-6

Article R202-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des changements de domicile par les associés

Résumé Les membres doivent informer la société de tout changement d'adresse.

Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.

Les indications notifiées à la société ou au liquidateur, en application de l'article R. 202-5 et du premier alinéa du présent article, sont reportées selon les modalités prévues à l'article R. 212-9.

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Version 1

Les associés sont tenus de notifier à la société ou au liquidateur leurs changements de domicile.

Les indications notifiées à la société ou au liquidateur, en application de l'article R. 202-5 et du premier alinéa du présent article, sont reportées selon les modalités prévues à l'article R. 212-9.