Article R201-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation au délai de cession des parts sociales
Résumé On peut vendre ou rembourser ses parts dans une coopérative avant d'avoir le logement si tout le monde est d'accord ou si on doit déménager pour le travail.
Il peut être dérogé au délai mentionné à l'article L. 201-4 sur décision de l'assemblée générale des associés coopérateurs votée à l'unanimité.
Toutefois, cette dérogation est de droit lorsque l'associé justifie d'un changement de sa situation professionnelle nécessitant un éloignement géographique.
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