Article R202-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'établissement de l'état descriptif de division
Résumé L'état descriptif de division doit être fait selon des règles précises et approuvé par tout le monde.
L'état descriptif de division de l'immeuble mentionné à l'article L. 202-3 est établi conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
L'état descriptif de division et le règlement mentionnés à l'article L. 202-3 sont adoptés par l'assemblée générale dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
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