Article R202-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des transferts de propriété de parts dans les sociétés d'attribution et d'autopromotion
Résumé Quand on vend des parts dans ces sociétés, il faut le dire en suivant les règles de l'article R. 212-8.
Tout transfert de propriété de parts d'une société d'attribution et d'autopromotion est notifié dans les conditions prévues à l'article R. 212-8.
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