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Chapitre II

Dispositions particulières aux sociétés d'attribution et d'autopromotion

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Article R202-4

Mise en vente des parts de l'associé défaillant

Code de la construction et de l'habitation

Article R202-3

Article R202-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en vente des droits sociaux d'un associé défaillant

Résumé Si un membre ne paie pas, l'assemblée décide combien vendre ses parts.

Dans le cas prévu à l'article L. 202-5, l'assemblée générale est convoquée selon les modalités prévues à l'article R. 212-3. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente.

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Version 1

Dans le cas prévu à l'article L. 202-5, l'assemblée générale est convoquée selon les modalités prévues à l'article R. 212-3. La mise à prix est fixée par l'assemblée générale qui décide de la vente.