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Décret n°2015-1623 du 9 décembre 2015

relatif à l'attribution de bourses aux stagiaires du cycle préparatoire aux troisièmes concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Bourses pour les futurs directeurs d'hôpitaux

Résumé. Ce décret crée des bourses pour les étudiants préparant le concours de directeur d'hôpital, sous conditions de présence et de revenus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 29 (Recrutement des fonctionnaires par concours) ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 7 (Fixation des places aux concours de santé),

Décrète :

En vigueur depuis le 12 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Bourses pour les futurs directeurs d'hôpital

Résumé. Des bourses peuvent être accordées aux stagiaires suivant le cycle préparatoire du troisième concours pour devenir directeur d'hôpital.

Des bourses peuvent être attribuées aux stagiaires suivant à temps plein le cycle préparatoire du troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) définis à l'article 4 (Recrutement et formation des directeurs d'hôpital) du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 (Décret sur le statut des directeurs d'hôpital) portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital et à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé dans les conditions ci-après.

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Exclusions pour les bourses d'études

Résumé. Certains stagiaires ne peuvent pas recevoir de bourses d'études s'ils ont déjà une rémunération ou des allocations.

Sont exclus, sous réserve d'un droit d'option exercé au début du cycle préparatoire, du bénéfice des bourses mentionnées à l'article 1er (Bourses pour les futurs directeurs d'établissements de santé) :
1. Les stagiaires disposant d'une rémunération à titre professionnel.
2. Les stagiaires bénéficiant d'une des allocations d'assurance ou des garanties de ressources versées, en application des dispositions du code du travail, aux travailleurs privés d'emploi.
3. Les stagiaires recevant une rémunération au titre d'un congé de formation tel que défini par l'article L. 950-2 du code du travail (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs).

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Conditions d'attribution et de paiement des bourses pour les stagiaires

Résumé. Les bourses sont accordées aux étudiants suivant un cycle préparatoire, et leur paiement continue jusqu'aux résultats du concours d'entrée.

Les demandes de bourse sont adressées au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, préalablement à l'entrée au cycle préparatoire, selon des conditions fixées par décision du directeur de cette école.
L'admission au bénéfice des bourses mentionnées à l'article 1er (Bourses pour les futurs directeurs d'établissements de santé) est prononcée par décision du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle préparatoire.
Le paiement des bourses est également assuré pour tous les stagiaires jusqu'à la proclamation des résultats de l'admissibilité aux troisièmes concours d'entrée à l'Ecole des hautes études en santé publique et, pour les stagiaires admissibles, jusqu'à la date de début de la scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique qui suit immédiatement la fin des épreuves du troisième concours auquel ils se sont présentés.

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Fixation du montant des bourses pour les stagiaires

Résumé. Le montant des bourses pour les stagiaires est décidé par des ministres.

Le montant des bourses attribuées aux stagiaires est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la santé.

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Conditions de paiement des bourses pour stagiaires

Résumé. Les bourses pour les stagiaires sont versées chaque mois, à condition qu'ils assistent régulièrement aux cours.

Le paiement des bourses est mensuel. Il est subordonné à la fréquentation assidue du cycle préparatoire au titre duquel ces bourses sont attribuées.

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Remboursement des bourses pour non-respect des règles

Résumé. Les stagiaires qui ne respectent pas les règles ou ne déclarent pas tous leurs revenus doivent rembourser leur bourse, sauf si le ministre les en dispense.

Les stagiaires du cycle préparatoire contrevenant aux dispositions des articles 7 (Entrée en vigueur du décret pour le cycle préparatoire) des décrets des 2 août 2005 et 26 décembre 2007 susvisés ou n'ayant pas déclaré l'ensemble des revenus pris en compte au titre de l'article 2 (Exclusions pour les bourses de stage) du présent décret pour l'attribution des bourses sont redevables envers l'Ecole des hautes études en santé publique des sommes qui leur ont été allouées en vertu des dispositions du présent décret.
Ils peuvent toutefois être dispensés en tout ou partie de ce remboursement par décision du ministre chargé de la santé prise sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, après avis du conseil d'administration.
Le stagiaire à la scolarité duquel il a été mis fin pour cause d'inaptitude physique est dispensé de plein droit.

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Entrée en vigueur du décret sur les bourses d'études

Résumé. Les règles de ce décret commencent à s'appliquer dès la rentrée de l'année 2015 pour les étudiants en cycle préparatoire.

Les dispositions du présent décret prennent effet à partir de la rentrée au cycle préparatoire de l'année 2015.

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du samedi 12 décembre 2015 au mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2015-1623 du 9 décembre 2015
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Article 8