Décret n°2015-1623 du 9 décembre 2015

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les stagiaires du cycle préparatoire contrevenant aux dispositions des articles 7 (Entrée en vigueur du décret pour le cycle préparatoire) des décrets des 2 août 2005 et 26 décembre 2007 susvisés ou n'ayant pas déclaré l'ensemble des revenus pris en compte au titre de l'article 2 (Exclusions pour les bourses de stage) du présent décret pour l'attribution des bourses sont redevables envers l'Ecole des hautes études en santé publique des sommes qui leur ont été allouées en vertu des dispositions du présent décret.
Ils peuvent toutefois être dispensés en tout ou partie de ce remboursement par décision du ministre chargé de la santé prise sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, après avis du conseil d'administration.
Le stagiaire à la scolarité duquel il a été mis fin pour cause d'inaptitude physique est dispensé de plein droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des bourses pour non-respect des règles

Résumé. Les stagiaires qui ne respectent pas les règles ou ne déclarent pas tous leurs revenus doivent rembourser leur bourse, sauf si le ministre les en dispense.

Les stagiaires du cycle préparatoire contrevenant aux dispositions des articles 7 (Entrée en vigueur du décret pour le cycle préparatoire) des décrets des 2 août 2005 et 26 décembre 2007 susvisés ou n'ayant pas déclaré l'ensemble des revenus pris en compte au titre de l'article 2 (Exclusions pour les bourses de stage) du présent décret pour l'attribution des bourses sont redevables envers l'Ecole des hautes études en santé publique des sommes qui leur ont été allouées en vertu des dispositions du présent décret.
Ils peuvent toutefois être dispensés en tout ou partie de ce remboursement par décision du ministre chargé de la santé prise sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, après avis du conseil d'administration.
Le stagiaire à la scolarité duquel il a été mis fin pour cause d'inaptitude physique est dispensé de plein droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2015

Source : Légifrance