Décret n°2015-1623 du 9 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Sont exclus, sous réserve d'un droit d'option exercé au début du cycle préparatoire, du bénéfice des bourses mentionnées à l'article 1er (Bourses pour les futurs directeurs d'établissements de santé) :
1. Les stagiaires disposant d'une rémunération à titre professionnel.
2. Les stagiaires bénéficiant d'une des allocations d'assurance ou des garanties de ressources versées, en application des dispositions du code du travail, aux travailleurs privés d'emploi.
3. Les stagiaires recevant une rémunération au titre d'un congé de formation tel que défini par l'article L. 950-2 du code du travail (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs).

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En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Exclusions pour les bourses d'études

Résumé. Certains stagiaires ne peuvent pas recevoir de bourses d'études s'ils ont déjà une rémunération ou des allocations.

Sont exclus, sous réserve d'un droit d'option exercé au début du cycle préparatoire, du bénéfice des bourses mentionnées à l'article 1er (Bourses pour les futurs directeurs d'établissements de santé) :
1. Les stagiaires disposant d'une rémunération à titre professionnel.
2. Les stagiaires bénéficiant d'une des allocations d'assurance ou des garanties de ressources versées, en application des dispositions du code du travail, aux travailleurs privés d'emploi.
3. Les stagiaires recevant une rémunération au titre d'un congé de formation tel que défini par l'article L. 950-2 du code du travail (Obligation de financement de la formation professionnelle par les employeurs).

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En vigueur depuis le samedi 12 décembre 2015

Source : Légifrance