JORF n°0267 du 18 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1488 du 16 novembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1, L. 181-1, L. 182-6, L. 182-23, L. 182-25, L. 681-3, R. 181-1, R. 181-2, R. 182-1-1, R. 182-2, R. 313-2 et R. 684-4 à R. 684-8 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 25 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 2 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 2 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Sct. Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R181-2, Art. R182-1-1, Art. R182-2, Art. D181-2, Art. D182-1-1, Art. D182-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R181-1, Art. D181-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Section 1 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, Art. D182-1-1 > >

1 version

4 créés

3 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R684-4, Art. D684-4, Art. R684-5, Art. D684-5, Art. R684-6, Art. D684-6, Art. R684-7, Art. D684-7, Art. R684-8, Art. D684-8 > >

1 version

5 créés

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

1 version

Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin