Code rural et de la pêche maritime

Article R684-5

Créé le 6 septembre 2003 · En vigueur du 1 avril 2009 au 31 décembre 2015

Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargés de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation des membres du conseil d'administration.

Son mandat prend fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration consulté pour sa nomination.

En cas de vacance du poste de président ou en cas d'empêchement de celui-ci, la présidence du conseil est assurée par l'un des représentants des ministres chargés de l'agriculture ou de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 5

En résumé. Le texte modifie le nom du conseil (de 'conseil de direction' à 'conseil d'administration') et élargit les possibilités de remplacement temporaire du président en incluant les représentants des ministres chargés de l'outre-mer.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au mardi 31 mars 2009