Code rural et de la pêche maritime

Article R182-2

Créé le 29 juin 2012

Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

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En vigueur du vendredi 29 juin 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parDécret n°2012-824 du 26 juin 2012art. 1