Créé le 1 janvier 2016
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
DÉCRET n°2015-1488 du 16 novembre 2015
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Créé le 1 janvier 2016
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
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