Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de secteurs d'information sur les sols
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 9 : Secteurs d'information sur les sols, Art. R125-41, Art. R125-42, Art. R125-43, Art. R125-44, Art. R125-45, Art. R125-46, Art. R125-47, Sct. Section 10 : Carte des anciens sites industriels et de services, Art. R125-48