Article R125-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contenu du dossier de création des secteurs d'information sur les sols
Résumé Le dossier doit avoir une note sur la pollution et des plans des secteurs.
Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur :
- une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ;
- un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information sur les sols.
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