DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R125-23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Sct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols, Art. R125-23, Art. R125-24, Art. R125-25, Art. R125-26, Art. R125-27

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Modification des obligations d'information pour les biens immobiliers

Résumé. Les vendeurs et bailleurs doivent maintenant informer sur les risques miniers et la pollution des sols.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeursCode de l'environnementles risques miniers et la pollution des solsCode de l'environnementArt. R125-23 : Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers
→ Version 4 : Ajout d'une condition relative aux risques miniers
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols, Art. R125-23, Art. R125-24, Art. R125-25, Art. R125-26, Art. R125-27

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