Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations d'information pour les biens immobiliers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une condition relative aux risques miniers
- Code de l'environnementArt. R125-23
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une condition relative aux risques miniers
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols, Art. R125-23, Art. R125-24, Art. R125-25, Art. R125-26, Art. R125-27