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DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015

JORF n°0250 du 28 octobre 2015•6 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de l'environnement

    Code de l'environnement

    Le Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution.

    • Article L125-6 — Identification des sols pollués par l'État
    • Article L125-7 — Obligation d'information sur les terrains pollués
    • Article L512-21 — Substitution pour la réhabilitation des sites pollués
    • Article L556-1 — Changement d'usage d'un terrain pollué
    • Article L556-2 — Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées
    • Article L556-3 — Responsabilité en cas de pollution des sols
  • LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
    • Article 173
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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