Article 3
A l'article 5 du même décret, la référence à l'exercice 2014 est remplacée par la référence à l'exercice 2015.
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JORF n°0032 du 7 février 2015
Article 3
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A l'article 5 du même décret, la référence à l'exercice 2014 est remplacée par la référence à l'exercice 2015.