Décret n°2015-125 du 5 février 2015

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 (Blocage et déréférencement des sites diffusant des contenus illicites).

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En vigueur depuis le 7 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Extension territoriale d'un décret sur le blocage de sites illicites

Résumé. Ce décret précise que les règles de blocage des sites illicites s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 (Blocage et déréférencement des sites diffusant des contenus illicites).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025art. 12 : Modification de l'application territoriale d'un article

En résumé. La date d'application du décret en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna a été modifiée, passant du 23 novembre 2023 au 30 décembre 2025.

En vigueur du vendredi 1 décembre 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2023-1083 du 23 novembre 2023art. 12 : Modification des règles de lutte contre la cybercriminalité

En résumé. La modification précise que le décret s'applique dans sa version résultant du décret n°2023-1083 du 23 novembre 2023, au lieu de la version issue du décret n°2023-432 du 3 juin 2023.

En vigueur du lundi 5 juin 2023 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2023-432 du 3 juin 2023art. 6 : Modification des règles de blocage des sites terroristes et pédopornographiques

En résumé. Le décret s'applique désormais aux îles Wallis et Futuna dans leur version modifiée par un décret de 2023.

En vigueur du samedi 7 février 2015 au dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance