En vigueur depuis le 7 février 2015 · Dernière version le 1 décembre 2023
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Désignation de l'autorité en charge de la lutte contre la cybercriminalité
L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne) est la direction générale de la police nationale, office anti-cybercriminalité.
Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 2 (Transmission sécurisée des listes de sites web illégaux) du présent décret.