Décret n°2015-125 du 5 février 2015

Article 1

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Article 1

L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne) est la direction générale de la police nationale, office anti-cybercriminalité.

Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 2 (Transmission sécurisée des listes de sites web illégaux) du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 février 2015 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Désignation de l'autorité en charge de la lutte contre la cybercriminalité

Résumé. Un décret de 2015 désigne la direction générale de la police nationale comme responsable de la lutte contre la cybercriminalité, avec des agents spécifiquement habilités pour agir.

L'autorité administrative mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne) est la direction générale de la police nationale, office anti-cybercriminalité.

Seuls les agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de l'office sont autorisés à mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 2 (Transmission sécurisée des listes de sites web illégaux) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1083 du 23 novembre 2023art. 12 : Modification des règles de lutte contre la cybercriminalité

En résumé. Le décret modifie la désignation de l'autorité administrative en charge de la lutte contre la cybercriminalité, en remplaçant l'office central par un office anti-cybercriminalité.

En vigueur du samedi 7 février 2015 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance