Décret n°2015-125 du 5 février 2015

Article 3

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Article 3

Dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification prévue au deuxième alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne), les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la même loi (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) empêchent par tout moyen approprié l'accès aux services fournis par les adresses électroniques figurant sur la liste et le transfert vers ces services.
Elles ne peuvent pas modifier la liste, que ce soit par ajout, suppression ou altération.
Elles préservent la confidentialité des données qui leur sont ainsi confiées.
Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information du ministère de l'intérieur, indiquant pour chacun des cas de blocage les motifs de la mesure de protection et les voies de recours.
Les agents, individuellement désignés et dûment habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, des services de l'Etat compétents en matière de prévention et de répression des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne), ainsi que la personnalité qualifiée désignée en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conservent un accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Blocage des sites internet par les fournisseurs de services

Résumé. Les fournisseurs de services en ligne doivent bloquer l'accès à certaines adresses électroniques dans les 24 heures suivant une notification, tout en préservant la confidentialité des données et en informant les utilisateurs des motifs du blocage.

Dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification prévue au deuxième alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne), les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la même loi (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) empêchent par tout moyen approprié l'accès aux services fournis par les adresses électroniques figurant sur la liste et le transfert vers ces services.
Elles ne peuvent pas modifier la liste, que ce soit par ajout, suppression ou altération.
Elles préservent la confidentialité des données qui leur sont ainsi confiées.
Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché sont dirigés vers une page d'information du ministère de l'intérieur, indiquant pour chacun des cas de blocage les motifs de la mesure de protection et les voies de recours.
Les agents, individuellement désignés et dûment habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, des services de l'Etat compétents en matière de prévention et de répression des infractions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Retrait des contenus illicites en ligne), ainsi que la personnalité qualifiée désignée en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, conservent un accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parDécret n°2025-1406 du 30 décembre 2025art. 3 : Blocage accéléré des sites de vente de stupéfiants

En résumé. Le décret précise les délais et conditions de blocage des sites web, élargit les motifs de blocage et modifie les modalités d'accès aux adresses électroniques bloquées.

En vigueur du lundi 5 juin 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parDécret n°2023-432 du 3 juin 2023art. 6 : Modification des règles de blocage des sites terroristes et pédopornographiques

En résumé. Le changement remplace la Commission nationale de l'informatique et des libertés par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour désigner une personnalité qualifiée ayant accès aux adresses électroniques bloquées.

En vigueur du samedi 7 février 2015 au dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance