Décret n°2015-125 du 5 février 2015

Article 6

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Article 6

Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) en application de l'article 6-1 de la même loi (Retrait des contenus illicites en ligne) font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat.

Le terme de " surcoût " désigne les coûts des investissements et interventions spécifiques supplémentaires résultant de ces obligations.

Pour obtenir une compensation, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) adressent à l'office anti-cybercriminalité un document détaillant le nombre et la nature des interventions nécessaires ainsi que le coût de l'investissement éventuellement réalisé.

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies analyse le document transmis, notamment au regard des coûts habituellement estimés dans le secteur concerné.

L'Etat procède, sur présentation d'une facture, au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés au vu de l'analyse du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 février 2015 · Dernière version le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour le blocage de sites illicites

Résumé. L'État rembourse les coûts supplémentaires des entreprises qui bloquent l'accès à des sites illicites, sur présentation de justificatifs.

Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) en application de l'article 6-1 de la même loi (Retrait des contenus illicites en ligne) font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Etat.

Le terme de " surcoût " désigne les coûts des investissements et interventions spécifiques supplémentaires résultant de ces obligations.

Pour obtenir une compensation, les personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne) adressent à l'office anti-cybercriminalité un document détaillant le nombre et la nature des interventions nécessaires ainsi que le coût de l'investissement éventuellement réalisé.

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies analyse le document transmis, notamment au regard des coûts habituellement estimés dans le secteur concerné.

L'Etat procède, sur présentation d'une facture, au paiement des compensations correspondant aux surcoûts justifiés au vu de l'analyse du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1083 du 23 novembre 2023art. 12 : Modification des règles de lutte contre la cybercriminalité

En résumé. Le texte précise la définition des surcoûts, modifie le nom de l'office concerné et ajuste les modalités de demande de compensation financière.

En vigueur du samedi 7 février 2015 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance