Décret n°2015-125 du 5 février 2015

Article 4

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Article 4

L'office anti-cybercriminalité vérifie au moins chaque trimestre que le contenu du service de communication contrevenant présente toujours un caractère illicite.

Lorsque ce service a disparu ou que son contenu ne présente plus de caractère illicite, l'office retire de la liste les adresses électroniques correspondantes et notifie sans délai ce retrait à la personnalité qualifiée et aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne). Dans un délai de vingt-quatre heures suivant cette notification, celles-ci rétablissent par tout moyen approprié l'accès aux services fournis par les adresses électroniques retirées de la liste et le transfert vers ces services.

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En vigueur depuis le 7 février 2015 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et retrait des sites illicites par l'office anti-cybercriminalité

Résumé. L'office anti-cybercriminalité vérifie régulièrement les sites illicites et les retire de la liste s'ils ne le sont plus, notifiant aux concernés qui doivent rétablir l'accès dans les 24h.

L'office anti-cybercriminalité vérifie au moins chaque trimestre que le contenu du service de communication contrevenant présente toujours un caractère illicite.

Lorsque ce service a disparu ou que son contenu ne présente plus de caractère illicite, l'office retire de la liste les adresses électroniques correspondantes et notifie sans délai ce retrait à la personnalité qualifiée et aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Définitions et obligations des fournisseurs de services en ligne). Dans un délai de vingt-quatre heures suivant cette notification, celles-ci rétablissent par tout moyen approprié l'accès aux services fournis par les adresses électroniques retirées de la liste et le transfert vers ces services.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1083 du 23 novembre 2023art. 12 : Modification des règles de lutte contre la cybercriminalité

En résumé. Le décret modifie le nom de l'office chargé de la lutte contre la cybercriminalité et précise ses obligations de vérification et de notification.

En vigueur du samedi 7 février 2015 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance