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DÉCRET n°2015-1222 du 2 octobre 2015

relatif au comité d'experts pour la transition énergétique

Abrogé16 mai 2019
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 145-1 (Rôle du comité d'experts dans la transition énergétique) ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes) pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 (Promotion de la parité dans les instances publiques) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances) relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 septembre 2015,

Décrète :

Créé le 5 octobre 2015 · Abrogé le 16 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité d'experts dans la transition énergétique

Résumé. Un comité d'experts donne son avis sur les plans énergétiques et climatiques de la France pour réduire les émissions de CO2.

Le comité d'experts pour la transition énergétique, saisi par le ministre chargé de l'énergie, donne un avis sur :
1° Les projets de budget carbone et de stratégie bas carbone ainsi que le rapport mentionné au II de l'article L. 222-1 D du code de l'environnement (Évaluation des budgets carbone et stratégie bas-carbone) ;
2° Le respect des budgets carbone déjà fixés et la mise en œuvre de la stratégie bas carbone en cours ;
3° Les projets de programmation pluriannuelle de l'énergie du territoire métropolitain continental, de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° La programmation pluriannuelle de l'énergie en cours, avant l'échéance de la première période de cette programmation.
Le comité élabore, avant l'échéance de la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie en cours, une synthèse des schémas régionaux, du climat, de l'air et de l'énergie.

Créé le 5 octobre 2015 · Abrogé le 16 mai 2019

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Composition et rôle du comité d'experts pour la transition énergétique

Résumé. Un comité de huit experts, nommé pour deux ans par le ministre de l'énergie, donne des avis sur les projets énergétiques et climatiques.

Le comité est composé de huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. La durée de leur mandat est de deux ans renouvelables.

Créé le 5 octobre 2015 · Abrogé le 16 mai 2019

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Audition des personnes extérieures au comité énergétique

Résumé. Les règles pour entendre des personnes extérieures au comité d'experts sur l'énergie sont définies dans son règlement intérieur.

Les modalités d'audition des personnes extérieures au comité sont fixées par son règlement intérieur.

Créé le 5 octobre 2015 · Abrogé le 16 mai 2019

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Secrétariat du comité d'experts pour la transition énergétique

Résumé. Le secrétariat du comité d'experts pour la transition énergétique est assuré par la direction générale de l'énergie et du climat.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'énergie et du climat.

Créé le 5 octobre 2015 · Abrogé le 16 mai 2019

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Création d'un comité d'experts pour la transition énergétique

Résumé. Un décret crée un comité d'experts pour conseiller le ministre de l'énergie sur les plans énergétiques et climatiques.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur du lundi 5 octobre 2015 au mercredi 15 mai 2019

DÉCRET n°2015-1222 du 2 octobre 2015
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Article 2
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Article 4
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