Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommes)Loi du 4 août 2014 sur l'égalité entre les femmes et les hommesLa loi de 2014 impose des mesures pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes dans divers domaines comme le travail, la vie familiale, la protection contre les violences et l'administration. pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 74 (Promotion de la parité dans les instances publiques)Art. 74Promotion de la parité dans les instances publiquesLa loi encourage la parité hommes-femmes dans les commissions gouvernementales et autorise le gouvernement à prendre des mesures pour promouvoir l'égalité dans les autorités indépendantes. ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (Application de la parité dans les commissions et instances)Application de la parité dans les commissions et instancesCe décret de 2015 explique comment appliquer la loi de 2014 pour avoir autant d'hommes que de femmes dans les commissions et instances consultatives ou délibératives. relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 septembre 2015,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du comité d'experts dans la transition énergétique
Résumé. Un comité d'experts donne son avis sur les plans énergétiques et climatiques de la France pour réduire les émissions de CO2.
Le comité d'experts pour la transition énergétique, saisi par le ministre chargé de l'énergie, donne un avis sur : 1° Les projets de budget carbone et de stratégie bas carbone ainsi que le rapport mentionné au II de l'article L. 222-1 D du code de l'environnement (Évaluation des budgets carbone et stratégie bas-carbone)Art. L.222-1 DÉvaluation des budgets carbone et stratégie bas-carboneLe gouvernement doit évaluer et rendre compte régulièrement des budgets carbone et de la stratégie bas-carbone pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. ; 2° Le respect des budgets carbone déjà fixés et la mise en œuvre de la stratégie bas carbone en cours ; 3° Les projets de programmation pluriannuelle de l'énergie du territoire métropolitain continental, de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° La programmation pluriannuelle de l'énergie en cours, avant l'échéance de la première période de cette programmation. Le comité élabore, avant l'échéance de la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie en cours, une synthèse des schémas régionaux, du climat, de l'air et de l'énergie.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité d'experts pour la transition énergétique
Résumé. Un décret crée un comité d'experts pour conseiller le ministre de l'énergie sur les plans énergétiques et climatiques.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 2 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,