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DÉCRET n°2015-1223 du 2 octobre 2015

portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la vente en ligne de verres correcteurs et lentilles

Résumé. Les sites de vente en ligne de verres correcteurs et lentilles de contact doivent fournir des informations claires et des conseils personnalisés, avec une entrée en vigueur le 1er novembre 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/0056/F ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat), L. 111-2 (Information des consommateurs sur les services) et L. 111-3 (Information sur la disponibilité des pièces détachées) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4362-10-1 (Conseils obligatoires pour les ventes en ligne d'optique) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance en l'économie numérique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Obligations d'information pour la vente en ligne de produits optiques

Résumé. Les sites de vente en ligne de verres correcteurs et lentilles de contact doivent fournir des informations claires et des conseils personnalisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctricesCode de la santé publiqueArt. R4362-14 : Règles pour la vente en ligne d'optiqueCode de la santé publiqueArt. R4362-15 : Conseils gratuits et recommandations médicales par les opticiens-lunetiers
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices, Art. R4362-14, Art. R4362-15

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Entrée en vigueur des règles sur la vente en ligne d'aides visuelles

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur la vente en ligne de verres correcteurs et lentilles de contact entreront en vigueur le 1er novembre 2015.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 2015.

En vigueur depuis le 1 novembre 2015

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Exécution du décret sur la vente en ligne de verres correcteurs

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1223 du 2 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3