Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/0056/F ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat)Art. L.111-1Informations obligatoires avant signature d'un contratAvant de signer un contrat, le vendeur doit informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service, son prix, la date de livraison et ses coordonnées., L. 111-2 (Information des consommateurs sur les services)Art. L.111-2Information des consommateurs sur les servicesLes professionnels doivent informer les consommateurs sur leurs services avant la conclusion d'un contrat. et L. 111-3 (Information sur la disponibilité des pièces détachées)Art. L.111-3Information sur la disponibilité des pièces détachéesLes fabricants et importateurs doivent informer les vendeurs et les consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées pour les biens vendus. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4362-10-1 (Conseils obligatoires pour les ventes en ligne d'optique)Art. L.4362-10-1Conseils obligatoires pour les ventes en ligne d'optiqueLes sites de vente en ligne de lentilles ou verres correcteurs doivent offrir des conseils d'un opticien. ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance en l'économie numérique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :