Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 4 : Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices, Art. R4362-14, Art. R4362-15 > >
1 version
3 créés
1 cité
JORF n°0230 du 4 octobre 2015
DÉCRET n°2015-1223 du 2 octobre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/0056/F ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4362-10-1 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 2015.
1 version
Article 3
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron