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DÉCRET n°2015-1225 du 2 octobre 2015

relatif à l'appellation d'origine protégée « Ossau-Iraty »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'appellation Ossau-Iraty

Résumé. Le décret officialise les règles pour le fromage Ossau-Iraty et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine) à L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et R. 641-20-1 (Modification des règles pour les produits protégés) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 25 juin 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Validation du cahier des charges de l'Ossau-Iraty

Résumé. Le cahier des charges de l'appellation Ossau-Iraty est officiellement validé et disponible en ligne.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Ossau-Iraty est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f4d1060d-6774-4b84-9770-8bf826b9e892

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Suppression des règles spécifiques de l'appellation Ossau-Iraty

Résumé. Le décret abroge les règles spécifiques concernant l'appellation d'origine contrôlée Ossau-Iraty.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Modification des règles du fromage Ossau-Iraty

Résumé. Un décret attend la validation européenne pour changer les règles du fromage Ossau-Iraty.

Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Ossau-Iraty » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Exécution du décret sur l'Ossau-Iraty

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1225 du 2 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4