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ARRÊTÉ du 1er octobre 2015

relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des actes judiciaires électroniques

Résumé. Cet arrêté impose des règles strictes pour sécuriser les échanges d'actes judiciaires par voie électronique, comme l'authentification forte et la signature électronique.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 (Modernisation des procédures judiciaires pour les administrateurs et mandataires) relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires) et L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires) du code de commerce,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Sécurité des communications électroniques dans les procédures judiciaires

Résumé. Les envois et remises d'actes judiciaires par voie électronique doivent respecter des règles de sécurité strictes, comme l'authentification forte pour les professionnels.

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique, les envois et les remises des actes mentionnés à l'article D. 814-58-3 du code de commerce (Transmission électronique des actes de procédure) et des pièces qui leur sont associées doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
L'identification des parties à la communication électronique est garantie pour les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et personnes désignées en application de l'article L. 811-2, deuxième alinéa, du code de commerce ou de l'article L. 812-2, II, premier alinéa, du code de commerce par une connexion par authentification forte au moyen du certificat d'authentification contenu dans la carte du professionnel.
Pour les déclarants, la connexion requiert une identification par le recours à l'adresse mél et au mot de passe définis à la création du compte via le formulaire d'inscription mentionné à l'article R. 814-58-2 du code de commerce (Utilisation du portail électronique pour les actes de procédure). Cette adresse doit être valide et non associée à un compte déjà existant sur le site. Sa validité est vérifiée par l'envoi d'un lien d'activation sécurisé dès la première étape de la création du compte. L'identification du déclarant et la vérification de son identité sont réalisées conformément aux règles professionnelles.
Le cas échéant, les déclarants pourront utiliser une connexion par authentification forte au moyen du certificat d'authentification contenu sur un support cryptographique reconnu et accepté par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Lorsqu'ils sont remis par l'autorité d'enregistrement - Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - , les certificats d'authentification sont générés par une autorité de certification certifiée selon le référentiel ETSI.

En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Signature électronique des documents judiciaires

Résumé. Les documents échangés sur un portail électronique sont signés électroniquement avec des certificats qualifiés pour garantir leur authenticité et confidentialité.

Les documents échangés au travers du portail sont signés électroniquement.
Le procédé de signature utilisé par les professionnels repose sur des certificats de signature électronique qualifiés, remis par l'autorité d'enregistrement - Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Les déclarants utilisent les certificats de signature reconnus et acceptés par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires propose des fonctions de génération et de vérification de signature électronique. La validation des signatures inclut la vérification en ligne de la révocation des certificats des signataires. Toutes les signatures électroniques sont horodatées en utilisant une autorité d'horodatage certifiée selon le référentiel ETSI.
Les documents conservés par la plate-forme sont protégés individuellement par des fonctions de chiffrement cryptographique dans le but d'en garantir la confidentialité.

En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Protection des données échangées

Résumé. Les échanges de données via les canaux de communication sont sécurisés pour garantir leur intégrité et confidentialité.

Les données échangées aux travers des canaux de communication sont protégées en intégrité et en confidentialité, via des mécanismes présumés fiables et respectant les préconisations cryptographiques du référentiel général de sécurité.

En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Certification des dates d'envoi et de réception des documents électroniques

Résumé. L'article explique comment les dates d'envoi et de réception des documents électroniques sont certifiées pour être sûres.

Les dates d'envoi et de réception sont établies de manière certaine au moyen de contre-marques de temps certifiées incluses dans les signatures des messages produits par le professionnel et le déclarant dans le cas d'envois par lettre recommandée électronique.
Si l'acte est déposé sur le portail sans utilisation du service de lettre recommandée électronique, un mél attestant du dépôt est envoyé au déclarant.
L'autorité d'horodatage utilisée pour l'émission des contremarques de temps est certifiée selon le référentiel ETSI.

En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Conservation sécurisée des actes de procédure électronique

Résumé. Les actes de procédure électronique sont conservés en sécurité pendant cinq ans, avec des signatures et horodatages électroniques pour garantir leur authenticité.

Un exemplaire des actes de procédure électronique est gardé à disposition des utilisateurs dans l'espace personnel du déclarant pendant un délai conforme à l'article R. 814-58-7 du code de commerce (Suppression des données après les procédures judiciaires). Les documents signés et les preuves associées sont signés et horodatés électroniquement par le service de notarisation et d'horodatage avant la conservation dans le système d'archivage électronique.
Un système d'archivage électronique conserve ces actes et leurs données de manière sécurisée conformément aux règles de l'art.

En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. La directrice des affaires civiles et du sceau est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2015

ARRÊTÉ du 1er octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6