ECLI:FR:CESSR:2015:386077.20150925

Les points A 3.1.2 et B 4.22 de la délibération du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité (NOR : CRER1412752X), par lesquels la Commission de régulation de l'énergie a décidé la création, pour une durée de deux ans, de la prestation annexe intitulée « accompagnement multi-raccordement », sont annulés.