DÉCRET n°2015-1222 du 2 octobre 2015

Article 1

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Article 1

Le comité d'experts pour la transition énergétique, saisi par le ministre chargé de l'énergie, donne un avis sur :
1° Les projets de budget carbone et de stratégie bas carbone ainsi que le rapport mentionné au II de l'article L. 222-1 D du code de l'environnement (Évaluation des budgets carbone et stratégie bas-carbone) ;
2° Le respect des budgets carbone déjà fixés et la mise en œuvre de la stratégie bas carbone en cours ;
3° Les projets de programmation pluriannuelle de l'énergie du territoire métropolitain continental, de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° La programmation pluriannuelle de l'énergie en cours, avant l'échéance de la première période de cette programmation.
Le comité élabore, avant l'échéance de la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie en cours, une synthèse des schémas régionaux, du climat, de l'air et de l'énergie.

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Créé le 5 octobre 2015 · Abrogé le 16 mai 2019

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Rôle du comité d'experts dans la transition énergétique

Résumé. Un comité d'experts donne son avis sur les plans énergétiques et climatiques de la France pour réduire les émissions de CO2.

Le comité d'experts pour la transition énergétique, saisi par le ministre chargé de l'énergie, donne un avis sur :
1° Les projets de budget carbone et de stratégie bas carbone ainsi que le rapport mentionné au II de l'article L. 222-1 D du code de l'environnement (Évaluation des budgets carbone et stratégie bas-carbone) ;
2° Le respect des budgets carbone déjà fixés et la mise en œuvre de la stratégie bas carbone en cours ;
3° Les projets de programmation pluriannuelle de l'énergie du territoire métropolitain continental, de la Corse, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° La programmation pluriannuelle de l'énergie en cours, avant l'échéance de la première période de cette programmation.
Le comité élabore, avant l'échéance de la première période de la programmation pluriannuelle de l'énergie en cours, une synthèse des schémas régionaux, du climat, de l'air et de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 octobre 2015 au mercredi 15 mai 2019

Source : Légifrance