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DÉCRET n°2015-1226 du 2 octobre 2015

relatif à l'appellation d'origine protégée « Foin de Crau »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance officielle du Foin de Crau

Résumé. Le décret officialise le Foin de Crau avec un cahier des charges, supprime l'ancienne appellation d'origine contrôlée et attend l'approbation européenne pour appliquer les nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine) à L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et R. 641-20-1 (Modification des règles pour les produits protégés) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 (Définition d'une appellation d'origine) et L. 115-16 (Sanctions pour fausses indications d'origine sur les produits) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 24 juin 2015 ;

Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges de la dénomination " Foin de Crau " en date du 21 juillet 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Homologation du cahier des charges du Foin de Crau

Résumé. Le Foin de Crau obtient une reconnaissance officielle avec un cahier des charges publié.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Foin de Crau est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a8a6d6ad-8ae0-488f-be94-22573ca44ae8.

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Suppression des règles du Foin de Crau

Résumé. Le décret supprime les règles qui définissaient l'appellation d'origine contrôlée 'Foin de Crau'

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 23 septembre 1999Art. 1Décret du 23 septembre 1999Art. 2 → Version 2Décret du 23 septembre 1999Art. 3 → Version 2
- Décret du 23 septembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour le Foin de Crau

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles pour le Foin de Crau entreront en vigueur quand l'Europe les approuvera.

Le présent décret est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Foin de Crau » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Exécution du décret sur le Foin de Crau

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2015

DÉCRET n°2015-1226 du 2 octobre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4