I.-Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 (Ouverture et fermeture du compte personnel de formation)Art. L.6323-1Ouverture et fermeture du compte personnel de formationLe compte personnel de formation est ouvert et fermé selon les règles du compte personnel d'activité. à L. 6323-23 (Financement des formations pour les demandeurs d'emploi)Art. L.6323-23Financement des formations pour les demandeurs d'emploiLes frais de formation pour les demandeurs d'emploi sont couverts par un organisme spécifique, sauf s'il y a une aide supplémentaire. du code du travail, à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article L. 6353-10 du même code (Obligations d'information des organismes de formation)Art. L.6353-10Obligations d'information des organismes de formationLes organismes de formation doivent informer les financeurs sur le déroulement des formations et partager des données sur les stagiaires. et à la connexion au " système d'information du compte personnel de formation " mentionné aux articles R. 6323-31 (Mise en œuvre du compte personnel de formation)Art. R.6323-31Mise en œuvre du compte personnel de formationLe compte personnel de formation fonctionne grâce à un système informatique spécial. à R. 6323-40 (Enregistrement des actions sur le compte personnel de formation)Art. R.6323-40Enregistrement des actions sur le compte personnel de formationToute action sur le système informatique du compte personnel de formation est enregistrée et conservée pendant un an, sauf en cas de litige. du même code les acteurs de la formation professionnelle suivants :

1° Les organismes paritaires collecteurs agréés ;

2° Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ;

3° Les régions et les opérateurs de conseil en évolution professionnelle qu'elles désignent en application du dernier alinéa de l'article L. 6111-6 du code du travail (Conseil en évolution professionnelle)Art. L.6111-6Conseil en évolution professionnelleTout travailleur peut recevoir gratuitement un conseil pour évoluer dans sa carrière, avec de l'aide pour trouver des formations et des financements. ;

4° L'opérateur France Travail ;

5° Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5212-9 du code du travail (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-9Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes employeurs peuvent payer une contribution annuelle pour chaque personne handicapée qu'ils n'ont pas embauchée, au lieu de les employer directement., ainsi que les opérateurs dénommés " Cap emploi " ;

6° L'Association pour l'emploi des cadres ;

7° Les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation ;

8° L'Agence de services et de paiement.

II.-La mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de données)Art. 27Coopération européenne de la CNIL pour les traitements de donnéesLa CNIL partage les informations et décisions avec les autres autorités européennes pour les traitements de données transfrontaliers., d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret, accompagné d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les mesures prises pour en assurer la sécurité physique et logicielle.

Dans le cadre du présent acte réglementaire unique, peuvent être collectées, traitées et conservées les catégories de données à caractère personnel énumérées à l'article R. 6323-34 du code du travail (Données personnelles pour la gestion du compte personnel de formation)Art. R.6323-34Données personnelles pour la gestion du compte personnel de formationL'article décrit les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées pour gérer le compte personnel de formation et les droits de formation des élus locaux..

Les employés et agents des organismes désignés au I de l'article 1er (Autorisation de création de traitements informatiques pour le compte personnel de formation)Art. 1Autorisation de création de traitements informatiques pour le compte personnel de formationLe décret autorise certains acteurs de la formation professionnelle à créer des traitements informatiques pour gérer le compte personnel de formation, sous réserve d'une conformité aux règles de protection des données., spécifiquement habilités, peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données pour le compte personnel de formation)Art. 2Collecte de données pour le compte personnel de formationCe décret autorise la collecte et le traitement de certaines données personnelles pour le compte personnel de formation..

Chaque responsable de traitement conserve les données visées à l'article 2 (Collecte de données pour le compte personnel de formation)Art. 2Collecte de données pour le compte personnel de formationCe décret autorise la collecte et le traitement de certaines données personnelles pour le compte personnel de formation. pour la durée des opérations requises par la gestion des comptes personnels de formation. Cette durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.

Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État)Art. 32Traitement des données sensibles par l'ÉtatL'article autorise le traitement de données génétiques ou biométriques par l'État, mais seulement après avis de la CNIL et publication., à l'information des personnes par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen adéquat. Cette information mentionne notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits des personnes.

Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL)Art. 39Suspension des transferts de données par la CNILLa CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés., auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner dans l'engagement de conformité.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données)Art. 38Délégation de pouvoir pour la protection des donnéesLes personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles. ne s'applique pas au présent traitement.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française