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DÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015

relatif au reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des taxes sociales aux finances publiques

Résumé. Ce décret organise le transfert des taxes collectées par les organismes de sécurité sociale vers les finances publiques, avec des règles précises sur les délais, les priorités de paiement et la répartition des taxes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 29 (Modification du calcul des taxes pour les très petites entreprises) de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (Loi du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux et le développement des entreprises) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 septembre 2015

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Transfert des taxes de sécurité sociale

Résumé. Les organismes de sécurité sociale doivent transférer les taxes qu'ils collectent à la direction générale des finances publiques avant fin mars.

Les montants recouvrés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale au titre de la taxe prévue aux articles 1600 A (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) et 1601-0 A (Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) du code général des impôts au titre de chaque année civile sont versés à la direction générale des finances publiques par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le dernier jour du premier trimestre de l'année suivant leur encaissement.
Ces montants sont portés en recettes de la seconde section du compte de concours financier intitulé « Avances aux collectivités territoriales » mentionné au II de l'article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics) de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006 du 30 décembre 2005.

En vigueur depuis le 17 septembre 2015

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Application des règles de priorité en cas de recouvrement partiel

Résumé. En cas de recouvrement partiel de certaines taxes, les règles de priorité pour le paiement des cotisations sociales s'appliquent.

En cas de recouvrement partiel de la taxe prévue aux articles 1600 A (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) et 1601-0 A (Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) du code général des impôts, les dispositions de l'article D. 131-6-5 du code de la sécurité sociale (Ordre de priorité des cotisations sociales) s'appliquent.

En vigueur depuis le 17 septembre 2015

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Détail de la ventilation des taxes dans les versements annuels

Résumé. Un versement annuel aux finances publiques doit inclure des détails sur la répartition des taxes par bénéficiaire final.

Le versement annuel à la direction générale des finances publiques mentionné à l'article 1er (Versement des taxes par les organismes de sécurité sociale) est accompagné d'un flux d'information comptable détaillant la ventilation de chaque taxe par attributaire final.

En vigueur depuis le 17 septembre 2015

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Versements mensuels aux organismes attributaires

Résumé. Les paiements mensuels aux organismes responsables sont effectués par les services financiers sur la base des informations fournies par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Les versements mensuels aux organismes attributaires sont réalisés par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sur la base de la ventilation transmise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ils s'imputent en dépenses dans la seconde section du compte de concours financiers mentionné à l'article 1er (Versement des taxes par les organismes de sécurité sociale) au titre des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

En vigueur depuis le 17 septembre 2015

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Application des taxes pour frais de chambres de commerce à partir de 2015

Résumé. Ce décret précise que les taxes dues par les entreprises aux chambres de commerce et d'industrie à partir du 1er janvier 2015 sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires.

Le présent décret s'applique aux sommes dues à compter du 1er janvier 2015 au titre de la taxe prévue aux articles 1600 A (Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie) et 1601-0 A (Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) du code général des impôts.

En vigueur depuis le 17 septembre 2015

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Désignation des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de sa mise en œuvre, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de lʼartisanat, de la consommation et de lʼéconomie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le jeudi 17 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015
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Article 4
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