En vigueur depuis le 17 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détail de la ventilation des taxes dans les versements annuels
Le versement annuel à la direction générale des finances publiques mentionné à l'article 1er (Versement des taxes par les organismes de sécurité sociale) est accompagné d'un flux d'information comptable détaillant la ventilation de chaque taxe par attributaire final.