DÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015

Article 3

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Article 3

Le versement annuel à la direction générale des finances publiques mentionné à l'article 1er (Versement des taxes par les organismes de sécurité sociale) est accompagné d'un flux d'information comptable détaillant la ventilation de chaque taxe par attributaire final.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2015

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Détail de la ventilation des taxes dans les versements annuels

Résumé. Un versement annuel aux finances publiques doit inclure des détails sur la répartition des taxes par bénéficiaire final.

Le versement annuel à la direction générale des finances publiques mentionné à l'article 1er (Versement des taxes par les organismes de sécurité sociale) est accompagné d'un flux d'information comptable détaillant la ventilation de chaque taxe par attributaire final.

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