Article 3
Le versement annuel à la direction générale des finances publiques mentionné à l'article 1er est accompagné d'un flux d'information comptable détaillant la ventilation de chaque taxe par attributaire final.
1 version
Le versement annuel à la direction générale des finances publiques mentionné à l'article 1er est accompagné d'un flux d'information comptable détaillant la ventilation de chaque taxe par attributaire final.
1 version
Le versement annuel à la direction générale des finances publiques mentionné à l'article 1er est accompagné d'un flux d'information comptable détaillant la ventilation de chaque taxe par attributaire final.