JORF n°0214 du 16 septembre 2015

Article 3

Article 3

Le versement annuel à la direction générale des finances publiques mentionné à l'article 1er est accompagné d'un flux d'information comptable détaillant la ventilation de chaque taxe par attributaire final.


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Version 1

Le versement annuel à la direction générale des finances publiques mentionné à l'article 1er est accompagné d'un flux d'information comptable détaillant la ventilation de chaque taxe par attributaire final.