DÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015

Article 4

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Article 4

Les versements mensuels aux organismes attributaires sont réalisés par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sur la base de la ventilation transmise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ils s'imputent en dépenses dans la seconde section du compte de concours financiers mentionné à l'article 1er (Versement des taxes par les organismes de sécurité sociale) au titre des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2015

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Versements mensuels aux organismes attributaires

Résumé. Les paiements mensuels aux organismes responsables sont effectués par les services financiers sur la base des informations fournies par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Les versements mensuels aux organismes attributaires sont réalisés par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques sur la base de la ventilation transmise par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Ils s'imputent en dépenses dans la seconde section du compte de concours financiers mentionné à l'article 1er (Versement des taxes par les organismes de sécurité sociale) au titre des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

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